Règlement du jeu

RÈGLEMENT DU JEU JEVENDSJACHETETE.FR


Article 1 Présentation de L'Organisateur
Le site internet jevendsjachete accessible depuis l'url www.jevendsjachete.fr, est un site propriétaire édité par la société LANOIR, dont le siège social est situé
4 Rue du mont de piété, 62000 ARRAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de siren
407 522 432,
ci-aprés dénommée "société organisatrice" d'un jeu gratuit sans obligation d'achat.
et ce pour une durée déterminée selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.jevendsjachete.fr
Les divers éléments de ce site web (la forme, la mise en page, le fond, la structure) sont protégés par le droits d'auteur, le droit des marques ainsi que le droit 'à l'image ne peuvent étre copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation de L'Organisateur.
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable de délit de contrefaçon et passible de sanctions pénales prévues par la loi.


Article 2 Les participants
Ce jeu est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine et l'Outre-Mer, pour les mineurs il faut une autorisation parentale
A toute personne physique, qui désire s'inscrire gratuitement depuis le site,
jevendsjachete se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et électronique des participants.
Le site et les jeux qui y sont proposés sont accessibles uniquement sur www.jevendsjachete.fr ainsi que sur les sites partenaires.
Le personnel de L'Organisateur et des tiers ayant participé à l'élaboration et la mise en place du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles
directe et indirecte ne peuvent pas jouer.
Les personnes néayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complétes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractére nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
Toute participation doit étre loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les joueurs, par tous moyens à sa convenance.
Dans ses conditions le joueur ne recevra pas ses points et cadeaux cela entraine le bannissement voire la suppression du compte sans aucun préavis et
sans que les auteurs puissent prétendre avoir droit aux lots gagnés dans cette condition. Les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites et donneront lieu à une suppression du compte membre et des gains éventuels.
Le Participant s'engage à ce que l'intitulé de son pseudonyme ne viol en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractére illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers. Le Participant s'engage à ne pas recourir à plusieurs inscriptions sous des noms différents pour lui-méme ou le compte de tiers.


Article 3 Désignation des lots mis en jeu
- Appareil high-tech, Menager,etc...

Article 4 Modalités d'inscription au jeu
La participation à ce Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique (sur le site internet www.jevendsjachete.fr). Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue du présent concours. Chaque participant doit disposer d'un accès Internet ainsi qu'une adresse internet valide. Pour participer, il suffit aux joueurs : - De se connecter sur le site Internet suivant : http://www.jevendsjachete.fr/ et de remplir un formulaire d'inscription. - De déposer une petite annonce ! Toute inscription inexacte ou incompléte, et notamment toute indication d'identité ou d'adresse fausse, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il en sera de même en cas d'enregistrement multiple d'une méme personne. Ainsi, ne pourra être désigné gagnant et donc obtenir le lot, un participant dont le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique seront identiques à ceux indiqués préalablement par un autre participantcne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation . En cas de contestation, seules les listes d'enregistrement des bulletins de participation chez L'Organisateur feront foi.

Article 5 Modalités de participation au jeu
Pour jouer sur jevendsjachete il faut tout d'abord s'inscrire et déposer une petite annonce,
après l'inscription et le dépôt d'annonce le participant fait parti des nombreux autres internautes qui vont etres tirés au sort par leurs références de petites annonces déposées sur le site jevendsjachete.fr .
Le principe du jeu c'est de déposer le maximum de petites annonces sur le site jevendsjachete.fr
Tous les 10 du mois toutes les références d'annonces collectées sont transférées dans un logiciel de tirage au sort qui déterminera les gagnants
Les cadeaux sont distribués du plus cher au moins cher, exemple : le premier tiré au sort gagnera le premier prix, le second le deuxieme prix , le troisieme: le troisieme prix , jusqu'au dernier cadeau
selon la quantité disponble, en gros les cadeaux sont remportés par ordres gagnants: 1er cadeau1, 2eme cadeau2, 3eme cadeau3 ....
Une fois le(s) petites annonces sont déposées
Le résultat du tirage au sort est communiqué sur le site 3 jours après le tirage au sort. Seuls les gagnants auront le résultat par email Les cadeaux sont livrés 7 jours ouvrables avec la facture gratuitement chez les gagnants.


Article 6 Annonce des gagnants et Remise des Lots
L'identité des gagnants du Jeu et ainsi que les lots seront connus et validées 3 jours après le titage au sort sur le site. Seuls les gagnants du Jeu seront avertis par e-mail aux coordonnées indiquées au moment de leur inscription. Les lots seront envoyés dans un délai de 7 jours environ à compter de la date de publication des gagnants, à l'adresse postale que fournirons les gagnants après une demande par email que sera fait par un conseiller du site jevendsjachete.fr .
Les frais d'expédition sont à la charge de jevendsjachete.com.


Article 7 Réglement
Le fait de participer au jeu implique l`acceptation pure et simple du présent réglement. Le réglement complet sera déposé chez un huissiers de Justice. Il est consultable et imprimable à tout moment sur le site Internet du Jeu. Des modifications sous forme d`avenants au réglement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ces avenants seront considérés comme des annexes au présent réglement et déposés l`étude dépositaire de ce réglement. Tout changement fera l`objet d`informations préalables par tout moyen approprié.

Article 8 Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra étre adressée obligatoirement par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à L'Organisateur à l'adresse suivante : Société LANOIR 4 Rue du mont de piété 62000 ARRAS

Article 9 Force Majeure
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à suspendre ou annuler le Jeu, le proroger, le reporter, à en modifier les conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de valeur et de nature équivalente.

Article 10 Indisponibilité des lots
Les lots ne peuvent pas étre échangés contre d'autres lots, ni contre leur valeur en espéces. L'Organisateur se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance desdits lots.

Article 11 Fraude
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile. Toute manéuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraénera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant. L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu séil apparaét que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de maniére informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. L'Organisateur se réserve dans cette hypothése le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L'Organisateur ne saurait néanmoins encourir aucune responsabilité déaucune sorte à léégard des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 12 Responsabilité
L'Organisateur ne saurait étre tenu responsable en cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal ou en cas d'interruption des communications Internet ou d'altération des participations (communication réseau, interruption du réseau). La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraéner la mise en jeu de la responsabilité de L'Organisateur. L'Organisateur ne pourra étre tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empécheraient le bon fonctionnement du Jeu. La participation des mineurs s'exerce sous la responsabilité de leurs représentants légaux. L'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par lui, notamment dans ses systémes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent étre écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits, comme moyens de preuve par L'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la méme maniére, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 13 Informatique et libertés
Les participants autorisent l'utilisation des informations recueillies sur eux, en vue de l'établissement d'un fichier commercial par la société organisatrice et ses partenaires. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accés, de rectification et de suppression aux données les concernant. Les participants, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs, peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers par demande écrite adressée à la société organisatrice ou via le formulaire contact ou sur l'accés au compte en ligne sur le site www.jevendsjachete.fr.


Article 14 Litiges
Le réglement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs à la validité ou à l'interprétation du présent réglement ou à l'exécution du Jeu seront soumis à la compétence des tribunaux français.